Conditions Générales de Vente

En vigueur au 18/06/2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent sans restriction ni réserve l'ensemble des ventes conclues sur le site petanqueland.fr entre le vendeur et tout acheteur non commerçant (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du vendeur

La Pétanque par Paquita
Statut : Association
SIRET : 106 444 698 00018
Adresse : 3210 route de la Vallée des Douze, 12330 Muret-le-Château, France
E-mail : contact@petanqueland.fr
Site : petanqueland.fr

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont des ouvrages et méthodes consacrés à la pétanque, présentés avec leurs caractéristiques essentielles sur les fiches produits. Les photographies et visuels n'ont pas de valeur contractuelle et n'engagent pas le vendeur. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels précisés avant la validation de la commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts .

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. En cas d'erreur manifeste de prix, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et d'en informer le Client.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, puis valide sa commande après en avoir vérifié le contenu. La validation de la commande, après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement, vaut conclusion du contrat de vente. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige, ou en cas de commande anormale ou de mauvaise foi.

Article 6 — Paiement et réserve de propriété

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire et autres moyens proposés (notamment via Stripe et Klarna), au moment de la commande, par un système de paiement sécurisé. La commande n'est considérée comme effective qu'après encaissement du prix. Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

Les produits livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 7 — Disponibilité

Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après la commande, le Client en est informé et est remboursé des sommes versées pour le produit indisponible, sans autre indemnité.

Article 8 — Livraison

Les produits sont expédiés aux adresses indiquées par le Client, dans les zones desservies : France (livraison gratuite) et Belgique (8 €). Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à dommages-intérêts ni à annulation, sauf disposition légale impérative.

Conformément à la loi, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci (ou un tiers désigné par lui) prend physiquement possession des produits. Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception et de signaler toute anomalie dans les conditions prévues à l'Article 10.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Les modalités, conditions et exceptions sont détaillées dans notre Politique de remboursement et de retours, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 10 — Retours, colis endommagé et remboursements

Les retours s'effectuent selon les conditions de la Politique de remboursement et de retours : accord préalable par e-mail, produit retourné neuf et complet, frais de retour à la charge du Client. En cas de colis endommagé pendant le transport ou d'erreur, le Client doit le signaler dans les 48 heures suivant la réception à contact@petanqueland.fr, photos à l'appui. Tout produit retourné incomplet, abîmé ou utilisé pourra faire l'objet d'un remboursement réduit, voire refusé.

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie des garanties légales : la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d'inexécution due au Client, à un tiers, ou à un cas de force majeure. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. Les ouvrages proposent des méthodes, conseils et exercices à visée pédagogique : leur mise en pratique relève de la seule responsabilité du lecteur, et aucun résultat sportif ou aucune performance n'est garanti.

Article 13 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des ouvrages, contenus, textes, exercices, visuels et marques figurant sur le site et dans les produits est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification, revente, prêt, partage ou diffusion, totale ou partielle — en particulier des extraits et contenus numériques — sans autorisation écrite du vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il peut exercer à contact@petanqueland.fr.

Article 15 — Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence (catastrophe, grève, panne, défaillance d'un transporteur, etc.).

Article 16 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@petanqueland.fr. Le vendeur s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Article 17 — Médiation et règlement des litiges

Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux français compétents.