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Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site petanqueland.fr entre le vendeur et tout acheteur non commerçant (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
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Article 2 — Identité du vendeur
La Pétanque par Paquita. Statut : association. SIRET : 106 444 698 00018. Adresse : 3210 route de la Vallée des Douze, 12330 Muret-le-Château, France. E-mail : contact@petanqueland.fr. Site : petanqueland.fr.
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Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs caractéristiques essentielles sur les fiches produits. Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle et n’engagent pas le vendeur. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
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Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison éventuels précisés avant la validation de la commande. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. En cas d’erreur manifeste de prix, le vendeur peut annuler la commande et en informer le Client.
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Article 5 — Commande
Le Client sélectionne les produits, les ajoute au panier, puis valide sa commande après en avoir vérifié le contenu. La validation, après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement, vaut conclusion du contrat de vente. Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige avec le Client, de commande anormale ou de mauvaise foi.
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Article 6 — Paiement et réserve de propriété
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire et par les autres moyens proposés, notamment Stripe et Klarna, au moment de la commande, au moyen d’un système sécurisé. La commande n’est effective qu’après encaissement du prix. Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire. Les produits livrés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix.
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Article 7 — Disponibilité
Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le Client en est informé et est remboursé des sommes versées pour le produit indisponible, sans autre indemnité.
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Article 8 — Livraison
Les produits sont expédiés uniquement en France et en Belgique. La livraison est offerte en France. Les frais de livraison vers la Belgique sont de 5 € et sont ajoutés au panier avant le paiement. Les délais sont communiqués à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu à dommages-intérêts ni à annulation, sauf disposition légale impérative. Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client au moment où celui-ci, ou le tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Le Client doit vérifier l’état du colis à la réception et signaler toute anomalie selon l’article 10.
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Article 9 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Les modalités, conditions et exceptions sont détaillées dans la Politique de remboursement et de retours, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
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Article 10 — Retours, colis endommagé et remboursements
Les retours s’effectuent selon la Politique de remboursement et de retours : accord préalable par e-mail, produit retourné neuf et complet, frais de retour à la charge du Client. En cas de colis endommagé pendant le transport ou d’erreur, le Client doit le signaler dans les 48 heures suivant la réception à contact@petanqueland.fr, photos à l’appui. Tout produit retourné incomplet, abîmé ou utilisé pourra faire l’objet d’un remboursement réduit, voire refusé.
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Article 11 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
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Article 12 — Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution due au Client, à un tiers ou à un cas de force majeure. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. Les ouvrages proposent des méthodes, conseils et exercices à visée pédagogique : leur mise en pratique relève de la seule responsabilité du lecteur, et aucun résultat sportif ni aucune performance n’est garanti.
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Article 13 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des ouvrages, contenus, textes, exercices, visuels et marques figurant sur le site et dans les produits est protégé par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation, modification, revente, prêt, partage ou diffusion, totale ou partielle, notamment des extraits et contenus numériques, sans autorisation écrite du vendeur est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.
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Article 14 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, qu’il peut exercer à contact@petanqueland.fr.
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Article 15 — Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence : catastrophe, grève, panne, défaillance d’un transporteur ou événement extérieur imprévisible et irrésistible.
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Article 16 — Service client et réclamations
Pour toute question ou réclamation : contact@petanqueland.fr. Le vendeur s’engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
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Article 17 — Médiation et règlement des litiges
Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour rechercher une résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
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Article 18 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux français compétents. En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.